Droits voisins

Les interprètes de l’audiovisuel (acteurs, danseurs, musiciens, speakers, etc.) qui ont participé à des productions utilisées par des télévisions suisses ont droit à des redevances de SWISSPERFORM.

Révision de règlement de répartition - Modifications dans le domaine audiovisuel

On procède à des adaptations aux normes internationales dans le domaine audiovisuel également. On introduit une pondération des prestations d’acteurs (d’après les journées de tournage) et les acteurs de doublage sont désormais intégrés dans la répartition entre acteurs.
Les nouvelles règles de répartition entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliqueront à la répartition des recettes de l’année 2017.

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