Droits voisins

Les interprètes de l’audiovisuel (acteurs, danseurs, musiciens, speakers, etc.) qui ont participé à des productions utilisées par des télévisions suisses ont droit à des redevances de SWISSPERFORM.

Révision de règlement de répartition - Modifications dans le domaine audiovisuel

Dans le domaine de l'audiovisuel, des adaptations aux normes internationales ont été effectuées en 2018. Une pondération des prestations des actrices et acteurs (en fonction des jours de tournage) a été introduite et les comédiennes et comédiens de doublage sont désormais intégré.es dans la répartition des actrices et acteurs.

Depuis le 1er janvier 2023, ce règlement de répartition est en vigueur.

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