Droits voisins et IA

Le transfert des droits est un élément crucial dans un contrat. Avec l'avancée fulgurante de l'intelligence artificielle (IA), il devient de plus en plus important de définir précisément les droits liés à l'IA lors de la conclusion d'un contrat. 

En règle générale, les contrats contiennent déjà une clause qui se prononce sur le transfert ou l'octroi des droits. Pour une réglementation claire des droits concernant les nouvelles possibilités de l'IA, nous recommandons aux comédiens et comédiennes de s'inspirer des modules de contrat mis à disposition par interprèt.es (anciennement la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG). 

Les interprètes de l’audiovisuel (acteurs, danseurs, musiciens, speakers, etc.) qui ont participé à des productions utilisées par des télévisions suisses ont droit à des redevances de SWISSPERFORM.