Conditions générales d'engagement CGE

Les Conditions générales d'engagement CGE réglementent les relations de travail entre les intermittents et les productrices et producteurs de l'audiovisuelle en Suisse.
Ils ont été élaborées par la Comission paritaire pas les associations de la branche cinématographique et audiovisuelle: Syndicat Suisse Film et Vidéo SSFV, Swiss Film Producers Association SFPGroupe Auteurs Réalisateurs Producteurs GARPSwissfilm Association SFA, Assocation suisse des scénaristes et réalisateurs de films ARF/FDS et IG Group d'intérêt des producteurs indépendants de films suisses.

Les associations citées reconnaissent les CGE et les salaires indicatives - qui sont également reconnus par l'Office fédéral de la culture OFC dans le cadre de l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma - come obligatoires. Elles encouragement activement leurs membres à les respecter. 

Au début de l’été 2019, les associations ARF/FDS, IG, SFA, SFP, GARP et SSFV se sont mises d’accord sur une version révisée des Conditions générales d’engagement (CGE) pour les engagements hebdomadaires. Après plus de deux ans et demi, les négociations concernant les conditions de travail sur les productions de films se sont terminées avec succès. Les Conditions générales d’engagement (CGE) - engagements hebdomadaires révisées ont été ratifiées par les comités de toutes les associations et entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

De nombreuses dispositions ont été adaptées aux dispositions légales en vigueur de la Loi sur le travail (LdTr) relatives à la protection des travailleurs; des précisions ont de plus été apportées au règlement des pauses, repas, déplacement au travail, voyages et hébergement. Les CGE partiellement révisées sont conclues pour une durée indéterminée, avec la possibilité pour les associations de les dénoncer avec un préavis de six mois.

 

Commentaires sur le nouveau règlement relatif au travail de nuit CGE 2020, Article 11.2 c)

À la suite de diverses demandes de la part de membres d'équipes et de réactions de la part de producteurs, le secrétariat a constaté que l'article 11.2 c) des CGE - engagements hebdomadaires - partiellement révisées, faisait l'objet d'interprétations divergentes entre membres du SSFV et sociétés de production, et qu'une clarification s'imposait.

CGE - engagements hebdomadaires 2020, Article 11.2 c)
Une réglementation différente s’applique pour le travail de nuit. Si une partie du travail est fournie entre 23h00 et 06h00, la durée de travail journalier ne doit pas dépasser 9 heures. La durée de travail journalier, y compris les pauses et temps supplémentaire, ne doit pas excéder 12 heures.

Nous avons une nouvelle fois sollicité l'avis de notre juriste, qui avait accompagné la révision partielle des CGE et les négociations de la Commission paritaire, sur l'interprétation de cet article, et vous transmettons son évaluation: Selon la Ltr (= Loi sur le travail), le travail de nuit ne doit pas dépasser 9h par nuit. La société de production a l'obligation de planifier le travail de manière à respecter les prescriptions de la Ltr.
Sont considérés comme tournages de nuit, les tournages au cours desquels on travaille dans la plage horaire de 23h00 à 6h00. La réglementation s'applique ainsi même si une partie seulement du travail est effectuée dans cette plage horaire.

L'article relatif au travail de nuit dans la Ltr est „contraignant“ et n'autorise aucune „compensation“ sous forme de „suppléments“ pour d'autres heures de travail de nuit à partir de la 9e heure. Pour les heures supplémentaires, c'est la semaine de travail hebdomadaire de 50 heures qui fait foi.

Qu'est-ce que cela signifie exactement?

  • En cas de travail de nuit, les suppléments de nuit sont dus, comme jusqu'à présent, pour les heures entre 23h00 et 06h00.
  • Le travail de nuit de plus de 9 heures ne peut être compensé par un "super" supplément pour heures supplémentaires; dans tous les cas, c'est la semaine de travail hebdomadaire de 50 heures qui est déterminante. Si celle-ci dépasse 50 heures, des majorations pour heures supplémentaires sont dues en conséquence.
  • Les heures négatives qui résulteraient d'un tournage de nuit peuvent être compensées pendant toute la durée de l'engagement.

Instructions pour l'action
Si les travailleur·euses constatent que, lors d'un tournage de nuit, la règle des 9 heures n'est pas respectée dans le plan de travail, ils doivent immédiatement le signaler à la direction de production et exiger des mesures appropriées (personnel supplémentaire, renforts pour le montage et le démontage, chauffeurs supplémentaires, etc.).


Explication sur le fait qu'AUCUNE majoration pour heure supplémentaire n'est due à partir de la 10ème heure de travail de nuit:
Le droit du travail est CONTRAIGNANT, il interdit le travail de nuit de plus de 9 heures. Il n'est donc pas dans l'intérêt des travailleur·euses d'accepter, ou de cautionner par des mesures de compensation, une situation ILLEGALE selon le Droit du travail.