Conditions générales d'engagement (CGE)

Les conditions générales d’engagement (CGE) règlent les rapports de travail entre le collaborateur intermittent et le producteur.

Les CGE ainsi que les salaires indicatifs recommandés sont négociés dans le cadre de la Commission paritaire par le Syndicat suisse film et vidéo SSFV et ses partenaires de Swiss Film Producers Association SFP, du Groupe auteurs, réalisateurs, producteurs GARP, de Swissfilm Association SFA, de l’Association suisse des réalisatrices et réalisateurs de films ARF/FDS et de IG Producteurs Indépendants de films suisses

Les membres des Associations signataires se sont engagés à respecter les CGE et les salaires indicatifs qui sont également reconnus par la Confédération dans le cadre de l’ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma de l’OFC.

Les CGE ont été révisées par la Commission paritaire en 2005, 2006, 2007 et 2014. Au cours de la dernière révision en 2014, les articles 12.3 et 22.1 (engagement hebdomadaire) et les articles 7.2, 7.3, 12.3, 15.5 et 22.1 (engagement journalier) on été adaptés.