Assurance-chômage AC

Les salariés ont l'obligation de s'assurer. L'AC couvre le manque à gagner à 70 % du gain assuré en cas de perte travail. L'indemnité est versée sous forme d'indemnités journalières.
Vous trouverez des informations détaillées dans le guide Etre au chômage - une brochure pour les chômeurs du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Règle particulières pour les intermittents

Depuis la révision de l'AVS (en 2011) une réglementation dérogatoire (allongement de 12 à 18 mois de la période de cotisation et par le calcul du gain assuré) a été mise en place qui tient compte des particularités des conditions de travail des intermittent grâce à l'action du SSFV et d'autres associations.

Droit à l’indemnisation: délai-cadre de la période de cotisations, indémnités journalières

La loi sur l’assurance-chômage LACI prévoit un délai-cadre général de 24 mois dans les limites du quel il faut justifier d’au moins 12 mois d’emploi ou 18 mois d’emploi pour acquérir ou renouveler (à partir d’un deuxième délai-cadre) le droit à l’indemnisation par l’assurance-chômage. En vigueur depuis 2003, des mesures sont prises en faveur des professions où les changements d’employeur et les contrats de durée limitée sont usuels. (OACI, article 8 énumère les professions concernées : musicien, acteur, artiste, collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma, technicien du film, journaliste.)

L'assuré a droit à:

  • 260 indemnités journalières au plus s’il justifie une période de cotisation de 12 mois au total;
  • 400 indemnités journalières au plus s’il justifie une période de cotisation de 18 mois au total;
  • 520 indemnités journalières au plus s’il justifie une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes: être âgé de 55 ans ou plus; toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40%.

Calcul du gain assuré (AVIV, Artikel 37)

Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation. Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al.

Selon l’article 12a de l’OACI, pour nos professions où les changements fréquents d’employeurs et les contrats de durée limitée sont usuels, la période de cotisation est multipliée par deux pour les 60 premiers jours civils du contrat à durée déterminée. Pour les contrats de moins de 60 jours, l’ensemble des jours effectivement travaillés est multiplié par deux. Un mois complet comporte 30 jours civils. Si l’engagement dure moins d’un mois, chaque jour de travail ouvrable (du lundi au vendredi) est multiplié par le facteur 1,4.

Pour chaque engagement de moins de 60 jours civils, le double du nonbre de jours ouvrables effectués est crédité -> contrat de 1 semaine de travail (5 jours de travails, 7 jours civils) = prise en compte d’une période de cotisation 7 jours civils x 2 = Totale 14 jours civils

Pour chaque engagment de plus de 60 jours civils, 60 jours sont acoutés au nombre de jours ouvrable effectués -> contrat de 9 semaines (2 mois, 1 semaine) = prise en compte d’une période de cotisation 2 mois x 2 + 1 semaine x 1.4 = 7 jours civils = Totale 4 mois, 7 jours civils

Le fait d’accepter des engagements courts ne défavorise plus les assurés. Le calcul du gain assuré s’effectue sur la base des jours effectivement travaillés.

Lettre d'information pour les caisses de chômage/ORP

Les employés et les conseillers des caisses de chômage et des offices régionaux de placement (ORP), en particulier dans le petits cantons, éprouvent souvent des difficultés à faire face aux particularités de nos professions. Le lettre d'information ci-dessous résume la situation spécifique des intermittents. Nous recommandons de l'imprimer et de le remettre à l'ORP lors de votre première inscription.

Information à l'attention des caisses de chômage et des offices régionaux de placement (ORP)

Travail convenable (LACI, Article 16)

Il est toujours valable que l’assuré doit accepter immédiatement tout travail pour réduire le “dommage”. Un emploi est défini comme n’étant pas convenable et ne doit donc pas être obligatoirement accepté lorsqu’il ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité exercée jusqu’alors, ou lorsque l’acceptation de l’emploi compromet nettement le retour de l’assuré dans son métier, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable.

Au cours des dernières années, l’interprétation abusive – du point de vue du ssfv – de cette disposition de l’Ordonnance par les organes d’exécution a déjà eu pour conséquence que les indemnités de chômage de certains de nos membres ont été réduites, voire supprimées. La pression exercée par l’Administration sur les chômeurs pour leur faire accepter des emplois fixes – à peu près inexistants dans le cinéma – ne tient pas compte des conditions de travail dans la branche cinématographique suisse qui sont indépendantes de la volonté des assurés. Il en va de même avec la pression contraignant l’assuré à accepter un emploi fixe en dehors de la branche cinématographique. Ces deux mesures rendent impossible la poursuite d’une activité dans ces professions et représentent donc une discrimination de fait par rapport aux autres salariés.

Le ssfv – en collaboration avec Action intermittents et les associations des arts de la scène – continue à informer les Autorités fédérales concernées des particularités de nos professions (contrats de durée limitée, peu de postes fixes, engagements à court terme, ajournement des engagements). Leur objectif est d’amener les Autorités fédérales à donner des instructions plus claires et plus justes aux organes d’exécution (office régionaux de placement, caisses de chômage) sur la manière de traiter les artistes et les techniciens intermittents.

Grossesse et accouchement

Droit aux prestations durant la grossesse
La femme enceinte qui est au chômage et en bonne santé reçoit normalement ses allocations de chômage jusqu’à l’accouchement, car elle est considérée comme étant apte au placement. Le nombre total d’indemnités de chômage allouées pour cause d’incapacité de travail (maladie, accident ou grossesse) est limité à 44 durant tout le délai d’indemnisation, tous évènements confondus.

Droit aux prestations après la naissance
Le versement d’indemnités journalières de chômage est suspendu à l’accouchement. Le dossier chômage est annulé. Si les conditions sont remplies, l’allocation maternité prend le relais et ce en principe durant 98 jours civils. L’indemnité journalière de l’assurance chômage renaît après épuisement de l’allocation de maternité. Une réinscription auprès de l’office de chômage est nécessaire. Il n’y a pas de nouveau délai d’attente si le délai de carence a été amorti avant l’accouchement.
Voir aussi InforMaternité

Informations complémentaires

Site de l'autorité suisse du marché de travail - travail.swiss

Guide Sociale Romand - Assurance-chômage (LACI)

Assurer l'Indépendance - ACT 2012 (PDF, 1003KB)