Fonds de protection juridique

Révisé en avril 2017, le règlement du Fonds de protection juridique règle les modalités de la consultation juridique pour les membres ainsi que la fonctionnement du Fonds de protection juridique.

En cas de litiges, les membres SSFV peuvent bénéficier de l’assistance d’un juriste et d’un soutien financier provenant du Fonds de protection juridique selon des modalités précisées dans le règlement ci-dessous.

Pour toute demande, remplir le formulaire ci-joint.