Le 31 mars, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l'ordonnance COVID-19 Culture qui élargissent les conditions d'accès aux mesures de soutien. Quel est l'enjeu ?
Indemnisations des pertes financières pour les acteurs culturels
Quel changement est intervenu dans la période couverte ?
Les indemnisations des pertes financières pour les acteurs culturels avaient été réintroduites le 18 décembre 2020, pour des dommages encourus dès le 19 décembre 2020. La modification de l’ordonnance met en œuvre une rétroactivité décidée par le Parlement lors de la session de printemps : ces indemnisations peuvent être demandées pour la période de dommage à partir du 1er novembre 2020. Les acteurs culturels peuvent ainsi bénéficier des indemnisations sans interruption depuis mars 2020, au même titre que les entreprises culturelles.
Dans quel délai doivent être déposées les demandes ?
Des délais intermédiaires de dépôt des demandes sont fixés pour les indemnisations des pertes financières. Pour les acteurs culturels, le délai pour déposer des demandes d’indemnisations pour les dommages encourus entre le 1er novembre et le 30 avril 2021 est le 31 mai 2021.
Comment ont été élargies les conditions pour en bénéficier ?
Les indemnisations sont dorénavant aussi accessibles aux intermittents et pas uniquement aux acteurs culturels ayant le statut d’indépendant. Les intermittents pouvant bénéficier d’indemnisations sont les salariés engagés pour une durée déterminée qui depuis 2018 peuvent attester d’au moins quatre engagements à durée déterminée, auprès d’au moins deux employeurs différents du secteur culturel. (Des conditions plus larges sont accordées aux personnes en incapacité de travail de longue durée)
Aides d’urgence
Comment ont été élargies les conditions pour en bénéficier ?
Le calcul de l’aide d’urgence s’effectue en fonction du besoin effectif, compte tenu des dépenses imputables ainsi que des revenus et de la fortune de l’acteur culturel. Les changements introduits avec la modification de l’ordonnance sont les suivants :
- Le seuil de fortune maximal pour pouvoir bénéficier d'une aide d'urgence a été rehaussé de CHF 45'000.- à CHF 60'000.-. Ce seuil est augmenté pour chaque enfant à charge, avec un montant qui a été rehaussé de CHF 15'000.- à CHF 20'000.-.
- Pour l’évaluation des demandes, seule la fortune librement disponible est dorénavant prise en compte. En particulier tous les biens immobiliers des requérants ne sont plus tenus en compte. En revanche les revenus locatifs de ces biens sont pris en compte pour le calcul du revenu.
- Afin de réduire la charge de l’examen des demandes et accélérer les décisions, une franchise sur le revenu a été introduite : les revenus inférieurs à 1000 francs par mois ne sont pas pris en considération lors du dépôt de la demande.
Avance accordée sur les soutiens
Comment la modification de l’Ordonnance permet-elle d’accélérer le versement de liquidités ?
Dorénavant, les organes d’exécution (cantons pour les indemnisations des pertes financières, Suisseculture Sociale pour les aides d’urgence) peuvent accorder une avance aux requérants si une décision n’a pas encore été rendue 30 jours après le dépôt de la demande.
Office fédéral de la culture OFC, 31.03.2021
https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19.html