Information de Cinésuisse aux membres des associations
En décembre 2007, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral son message sur l’Accord MEDIA en lui demandant de chercher de meilleures solutions. Il a accepté la prolongation de deux ans de la participation provisoire au programme MEDIA, jusqu’à la fin 2009. L’année dernière, le Conseil fédéral a poursuivi ses discussions avec l’Union européenne. Ce n’était pas de véritables nouvelles négociations, car il n’y avait plus rien à modifier dans les positions de l’UE. Néanmoins, la Suisse est parvenue à une solution satisfaisante: elle parvient à mieux imposer ses normes plus strictes sur la publicité. En effet, elle peut demander une conciliation au cas où les Etats émetteurs violeraient les interdictions publicitaires de la Suisse. De cette manière, la Suisse a les mêmes droits que tous les Etats membres de l’UE.
L’UE ne prescrit pas comment la Suisse doit régler, voire assouplir, les interdictions de publicités imposées aux organisateurs de chaînes. Au Parlement d’en décider. Cependant la Suisse doit reconnaître ce qu’on appelle le principe du pays d’origine, selon lequel ce sont les prescriptions du pays de départ qui sont toujours valables. Autrement dit, si la publicité pour la bière ou le vin est autorisée en Allemagne, les fenêtre publicitaires allemandes qui émettent en Suisse sont légales, pour autant que la publicité pour l’alcool ne soit pas totalement interdite en Suisse.
Dans la nouvelle Loi sur la radio et la télévision (LRTV), la Suisse a déjà admis la publicité pour les boissons à faible degré d’alcool (bière et vins): les stations de télévision locales et régionales, ainsi que toutes les radios commerciales, ont la possibilité, depuis le 1er avril 2007, de diffuser de la publicité pour ces produits. En revanche, la publicité pour l’alcool est interdite sur les programmes nationaux et des régions linguistiques des chaînes de télévision suisses et étrangères, par exemple les programmes de la SSR. La publicité politique et religieuse est interdite en Suisse pour tous les propriétaires de chaînes.
Le Parlement doit maintenant approuver le programme MEDIA 2007-2013 en cours, ainsi que le crédit-cadre correspondant. Dans toutes les commissions du Conseil des Etats, en particulier dans la Commission des transports et de la communication (CTC), la participation au programme MEDIA n’a fait l’objet d’aucune contestation. Le Conseil fédéral Couchepin a exposé très clairement les avantages que retireront la Suisse et le cinéma suisse de l’Accord MEDIA.
La révision de la LRTV a néanmoins été controversée. La Commission transport et communication du Conseil des Etats veut de nouveau interdire toute publicité pour l’alcool sur toutes les chaînes. Ainsi, la Suisse pourrait aussi appliquer cette interdiction aux fenêtre publicitaires étrangères (ce qui correspond à la situation actuelle). Mais il ne s’agit là que d’un amendement de la commission compétente, c’est le Parlement qui aura le dernier mot (d’abord pendant la session de mars du Conseil des Etats, et finalement le Conseil national, à sa session d’été).
Qu’est-ce que ça veut dire? Indépendamment de la manière dont la Suisse réglemente l’interdiction de la publicité, MEDIA est et reste incontesté. Les chances d’une participation à ce programme européen restent très bonnes. Si le Parlement devait se décider pour une interdiction absolue de la publicité pour l’alcool sur toutes les chaînes, cela n’aurait pas de conséquences concrètes sur la participation de la Suisse à MEDIA. Si des fenêtres publicitaires étrangères commençaient à diffuser des spots publicitaires pour de la bière ou du vin (d’abord allemands, puisque la publicité pour l’alcool est interdite en France), la Suisse devrait alors demander une procédure de conciliation. Aujourd’hui, on en est encore loin. Et même dans un tel cas, le programme MEDIA ne serait pas directement touché.
Ainsi, et contrairement à diverses assertions parues dans la presse, il n’y a aucune raison de s’inquiéter. La Suisse continuera sa route avec MEDIA.
