Communiqué aux médias des sociétés de gestion suisses
Contre les projets de spoliation des jeunes libéraux-radicaux et du Parti pirate Les sociétés suisses de droits d’auteur condamnent les récents projets des jeunes libéraux-radicaux et du Parti pirate. Abolir les redevances sur les iPods et autres supports de mémoire numériques équivaudrait à priver les créateurs artistiques suisses d’une partie importante de leurs ressources. Ce qui est particulièrement choquant, c’est que les pirates étayent leur revendication avec des chiffres et des données totalement faussées. Ainsi, les redevances sur les iPods n’ont pas augmenté, elles ont au contraire subi une baisse allant jusqu’à 75 pour cent au cours des dernières années.
La redevance en faveur des créateurs artistiques régie par la loi sur le droit d’auteur est perçue depuis 1992 de manière forfaitaire sur les supports de mémoire utilisés pour copier des œuvres protégées par le droit d’auteur. Outre les DVD et les CD vierges, il s’agit essentiellement, depuis quelques années, de lecteurs audio (portables) comme les iPods, mais aussi d’enregistreurs dotés d’un disque dur. Les débiteurs de la redevance sont les importateurs et les fabricants qui réalisent de gros bénéfices avec ce type d’appareils. La prestation compensatoire pour la copie privée se retrouve dans toute l’Europe. Le but de la redevance est d’assurer aux créateurs artistiques une rémunération pour la copie de leurs œuvres. En contrepartie, la loi suisse sur le droit d’auteur autorise la copie à des fins privées. Une redevance analogue se retrouve pratiquement dans tous les Etats européens. Les tarifs relatifs aux supports vierges font régulièrement l’objet de négociations entre les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs (Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins DUN, Association économique suisse SWICO), incluant également les organisations suisses de consommateurs. Si l’on ne parvient pas à un accord, c’est le Tribunal fédéral qui décide en dernière instance.
Les jeunes libéraux-radicaux et le Parti pirate opèrent avec de fausses données : pour l’établissement des tarifs, on ne tient pas compte uniquement de la capacité de mémoire, mais aussi du prix d’achat des appareils et de l’origine des données enregistrées. Seule la quote-part d’œuvres protégées par le droit d’auteur qui ne proviennent pas d’une boutique en ligne licenciée est soumise à redevance. La capacité de mémoire pour les œuvres provenant d’iTunes (et d’autres sources licenciées) est déduite de manière forfaitaire, tout comme la quote-part des données privées et professionnelles, autrement dit les photos, films, documents personnels, etc.
Une redevance de 5 à 12 francs pour les appareils les plus vendus
Les jeunes libéraux-radicaux et le Parti pirate mentionnent la taxe pour l’iPod Classic doté de la plus grande capacité (160 Go) et, ce faisant, triplent pour ainsi dire l’indemnité en vigueur,la faisant passer de 48 à 112 francs. De plus, ils passent sous silence les indemnités s’appliquant aux lecteurs multimédia qui se vendent le mieux : pour les appareils dotés d’une capacité de mémoire de 8 et de 16 gigaoctets qui figurent en tête des ventes, la redevance est de 5.20 pour l’un et de 8 francs pour l’autre. A cela s’ajoute encore un tarif dégressif : plus la capacité est grande, plus l’indemnité diminue. A partir de 32 gigaoctets, elle est actuellement de CHF 0.30/Go.
Des tarifs et des prix en baisse depuis des années
Contrairement à ce que prétendent les auteurs de la pétition, ni les tarifs relatifs aux supports vierges ni les prix des appareils n’ont augmenté ces dernières années. Au contraire, les redevances ont enregistré une baisse allant jusqu’à 75 pour cent, celle des appareils atteignant pour sa part plus de 40 pour cent.
A propos des sociétés de gestion suisses
En notre qualité d’associations et de sociétés coopératives de droit privé, nous mettons tout en œuvre afin que tous les créateurs artistiques, de l’amateur à la star mondiale, reçoivent une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres. Les tarifs que nous négocions avec les milieux économiques et scientifiques ainsi qu’avec les organismes de diffusion servent de base à cet effet. Nous percevons les redevances en application de ces tarifs et les répartissons entre les ayants droit en Suisse et à l’étranger. Nos tâches, droits et obligations sont réglementés de manière détaillée dans la loi sur le droit d’auteur et dans des contrats internationaux. Nous sommes placées sous la surveillance de la Confédération. En matière de gestion, ce sont les membres de nos associations et sociétés coopératives, autrement dit les créateurs artistiques eux-mêmes, qui ont le dernier mot. S’agissant des tarifs communs relatifs à la redevance sur les supports vierges, c’est SUISA qui se charge de l’encaissement pour toutes les sociétés.
Communique (PDF, 44KB)
