Dès maintenant, les membres du SSFV vont faire parvenir une copie des contrats signés au secrétariat
Cette disposition a été prise par notre assemblée générale, qui s’est tenue cette année à Berne, pour une mise en application immédiate. Les membres présents ont considéré que cette procédure était absolument indispensable pour que le SSFV puisse disposer, à l’avenir, de données fiables sur les productions réalisées, et qu’il puisse également se rendre compte, à temps, de la validité des contrats proposés ou des modifications éventuellement apportées aux Conditions Générales d’Engagement. (CGE)
Dans l’intérêt des employés comme des employeurs, il est impératif que le SSFV puisse être informé des développements actuels de la branche. De cette façon, les problèmes récurrents ou les points peu clairs de nos CGE pourront être analysés et portés devant la commission paritaire, accompagnés de propositions de solutions.
L’assemblée générale a décidé d’examiner et d’archiver ces copies de contrats de la façon suivante:
- Les contrats sont traités de façon strictement confidentielle
- Seuls le secrétariat et le groupe de travail “Commission paritaire“ possèdent un droit de regard sur ces copies
- Les copies des contrats sont conservés pendant trois ans, puis détruits.
- Toutes les données réunies à des fins de statistique et mentionnant une personne, un titre de film ou une maison de production sont ensuite rendues indétectables.
Pour toutes les autres dispositions, la loi fédérale sur la protection des données est appliquée: texte ici
