Les décomptes AVS / AI / APG / AC des collaborateurs exerçant une activité lucrative dépendante doivent être fournis par l'employeur à la caisse d'assurance sociale compétente. Actuellement (2007), la déduction s'élève à 12,10% du salaire brut; elle est versée pour moitié par l'employé et pour moitié par l'employeur. La part de l'employé doit être déduite du salaire par l'employeur.
Qui est considéré comme exerçant une activité lucrative dépendante ?
Selon l’art. 5 al. 2 de la loi sur l’AVS et la jurisprudence en la matière, est considéré (en général) comme exerçant une activité lucrative dépendante, celui qui est engagé par un employeur pour une durée déterminée ou indéterminée et qui est dépendant de cet employeur aussi bien d’un point de vue économique que dans l’organisation de son travail. Ce qui est généralement déterminant, c’est l’absence de risques inhérents à une entreprise. L’activité lucrative dépendante n’est pas liée à l’existence d’un contrat de travail; même des honoraires ou des indemnités découlant d’un mandat, d’un contrat d’entreprise ou de tout autre contrat peuvent être inclus dans le calcul du montant déterminant pour les déductions AVS / AI / APG.
Le fait que le collaborateur ne soit pas lié par une relation de travail stable n’est pas déterminant. Est également considéré comme travailleur dépendant celui qui n’est qu’occasionnellement engagé par un tiers et qui, tout en possédant sa propre entreprise, exécute de temps en temps des travaux pour une autre entreprise.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’employeur court le risque que, suite à un contrôle de sa comptabilité, la caisse AVS lui réclame rétroactivement le paiement des parts cumulées de l’employeur et du salarié, alors même que la part de l’employé n’a peut-être jamais été déduite de son salaire, voire même que la part patronale a déjà été versée à l’employé.
Vérifier les décomptes des salaires
L’employé a la possibilité de vérifier que les montants déduits de son salaire aient bien été versés sur son compte. Pour cela, il doit procéder de la manière suivante: sur chaque carte AVS sont inscrits plusieurs numéros qui correspondent à différentes caisses de compensation AVS; on retrouve ces numéros sur la dernière page de chaque annuaire téléphonique suisse. Sur demande écrite et contre une petite rétribution, la caisse de compensation correspondant au dernier numéro inscrit sur la carte AVS fournit un extrait des comptes de toutes les caisses de compensation.
S’il manque des contributions, il faut absolument en informer la caisse concernée; en effet, le montant des rentes AVS et AI est calculé à partir du montant des cotisations payées. Si elles ne sont pas toutes comptabilisées, il peut en résulter une diminution de la rente.
Révision du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Meilleure sécurité sociale pour les acteurs culturels
Dans le but d’améliorer la sécurité sociale des acteurs culturels le Conseil fédéral a décidé de soumettre systématiquement à cotisation AVS/AI/APG les salaires, même minimes, versés par les employeurs du secteur culturel. Des cotisations à l’assurance-chômage seront aussi dues. Cette solution s’applique déjà aux personnes employées dans des ménages privés.
En général, les salaires inférieurs à CHF 2’300 par an et par employeur sont exemptés des cotisations AVS/AI/APG. Ce ne sera plus le cas pour les acteurs culturels dès le 1er janvier 2010. Cette exemption prétérite cette catégorie professionnelle, qui se trouve plus souvent que d’autres dans des situations de travail atypiques, liées par exemple au cumul régulier de petits emplois rétribués en deçà de ce seuil. Les revenus provenant de telles activités ne pouvaient dès lors pas être pris en considération lors du calcul des rentes.
Définis en collaboration avec Suisseculture, les employeurs concernés sont les producteurs de danse et de théâtre, les orchestres, les producteurs dans les domaines phonographiques et audiovisuels, les radios et les télévisions, ainsi que les écoles artistiques.