Généralités
La nouvelle Loi sur le chômage et l’ordonnance y relative (LACI et OACI) sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Les technicien-ne-s du cinéma et les comédien-ne-s sont surtout concernés par l’allongement de 12 à 18 mois de la période de cotisation et par le calcul du gain assuré. Grâce à l’action du SSFV et d’autres associations, une réglementation dérogatoire a été mise en place qui tient compte des particularités des conditions de travail des intermittents.
Droit à l’indemnisation: délai cadre de la période de cotisation
La LACI prévoit un délai-cadre général de 24 mois dans les limites duquel il faut justifier d’au moins 18 mois d’emploi pour acquérir ou renouveler (à partir d’un deuxième délai-cadre) le droit à l’indemnisation par l’assurance-chômage.
Les assurés qui se retrouvent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels, bénéficient de règles spéciales pour le calcul des 18 mois travaillés (art. 12a OACI). L’Ordonnance mentionne explicitement: les musiciens, les acteur-trice-s, les artistes, les collaborateur-trice-s artistiques de la radio, de la télévision ou de cinéma, les technicien-ne-s du film et les journalistes (art. 8 OACI).
Pour ces professions, la période de cotisation est multipliée par deux pour les 60 premiers jours civils du contrat à durée déterminée. Cela signifie que :
Pour chaque contrat de 60 jours au plus, la période de cotisation prise en compte pour le calcul de la période de cotisation équivaut au double du nombre de jours effectivement travaillés.
Exemple: contrat de 5 jours = période de cotisation de 10 jours.
Pour tous les contrats de plus de 60 jours, la période de cotisation est majorée de 60 jours.
Exemple: contrat de 9 semaines = période de cotisation de 9 semaines plus 60 jours = 16 semaines et 4 jours.
Avantages: le fait d’accepter des engagements courts ne défavorise plus les assurés. Si, dans le cadre de deux ans, on peut justifier de neuf contrats d’une durée d’un mois, le droit à l’indemnisation est acquis.
Ces règles s’appliquent au premier délai-cadre, ainsi qu’à tous les délais-cadre suivants. Jusqu’à présent, pour renouveler le droit à l’indemnisation (donc à partir du deuxième délai-cadre) il fallait déjà justifier de 18 mois de travail dans les 24 mois précédents.
Important: le calcul du gain assuré s’effectue sur la base des jours effectivement travaillés.
Calcul du gain assuré
Le calcul du gain assuré est défini dans l’art. 37 de l’Ordonnance. Pour les salarié-e-s intermittent-e-s de l’audiovisuel, le gain assuré est calculé sur la base du revenu total des 12 derniers mois calendriers divisé par le nombre de mois travaillés (temps de travail effectif). Cette procédure représente une amélioration par rapport à la dernière révision de la Loi en 2003.
Travail convenable
Les dispositions précisant la définition du travail convenable n’ont pas été modifiées lors de la révision (art. 16 LACI). Malgré cela, il sera plus difficile de refuser un travail attribué par la Caisse. Dans l’Ordonnance (art. 16 OACI, al.1), une nouvelle clause précise que l’assuré doit accepter immédiatement tout travail pour réduire le “dommage”.
Un emploi est défini comme n’étant pas convenable et ne doit donc pas être obligatoirement accepté lorsqu’il ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité exercée jusqu’alors (OACI art.16, al. 2b), ou lorsque l’acceptation de l’emploi compromet nettement le retour de l’assuré dans son métier, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable (al. 2d).
Au cours des dernières années, l’interprétation abusive – du point de vue du ssfv – de cette disposition de l’Ordonnance par les organes d’exécution a déjà eu pour conséquence que les indemnités de chômage de certains de nos membres ont été réduites, voire supprimées.
La pression exercée par l’Administration sur les chômeurs pour leur faire accepter des emplois fixes – à peu près inexistants dans le cinéma – ne tient pas compte des conditions de travail dans la branche cinématographique suisse qui sont indépendantes de la volonté des assurés. Il en va de même avec la pression contraignant l’assuré à accepter un emploi fixe en dehors de la branche cinématographique. Ces deux mesures rendent impossible la poursuite d’une activité dans ces professions et représentent donc une discrimination de fait par rapport aux autres salariés.
Le ssfv – en collaboration avec Action intermittents et les associations des arts de la scène – continue à informer les Autorités fédérales concernées des particularités de nos professions (contrats de durée limitée, peu de postes fixes, engagements à court terme, ajournement des engagements). Leur objectif est d’amener les Autorités fédérales à donner des instructions plus claires et plus justes aux organes d’exécution (office régionaux de placement, caisses de chômage) sur la manière de traiter les artistes et les techniciens intermittents.
Informations générales sur l'assurance chômage
- Durée de cotisation minimale avant la période de chômage: 12 mois à l’intérieur d’une période de 24 mois
- Droit à 400 indemnités journalières, sauf pour les personnes de plus de 55 ans qui ont cotisé pendant au moins 18 mois
- Montant limite de l’indemnité journalière: CHF 140
- prise en charge d’au moins un tiers de la prime de l’assurance accidents
- 44 indemnités journalières en cas de maladie, accident ou maternité
Pour les salariés avec enfants
- 260 indemnités au plus après la période éducative; il n’est plus nécessaire de faire état d’une contrainte économique. Les périodes de cotisations précédentes sont prises en compte.
- 8 semaines, soit 40 indemnités journalières supplémentaires après l’accouchement. Ainsi l’interdiction de travailler édictée par la Loi sur le travail est entièrement couverte par les indemnités journalières